AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE


Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur :
 
Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel
Correspondant :  M. le Président du Syndicat mixte
2 rue du Prieuré
50170 ARDEVON
Tél. 02.33.89.01.01
Télécopieur : 02.33.89.26.58
Courriel : syndicat.mixte@rcm-mtstmichel.fr
Adresse internet : http://www.projetmontsaintmichel.fr

Type de pouvoir adjudicateur :

Organisme de droit public

Objet du marché :
 
Assistance financière et fiscale à la délégation de service public concernant :
- l’exploitation d’un parc de stationnement
- l’exploitation d’un système de transport
- la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un système de transport
- la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un parc de stationnement
 
 
Type de marché :
 
Services
 
Lieu d’exécution : Baie du Mont Saint-Michel, F-50170 Le Mont saint-Michel
 
 
Caractéristiques principales du marché :

Conseil et assistance au maître d’ouvrage dans les différentes phases de la procédure de délégation de service public 
 
Prestation scindée en 3 phases techniques
 
Phase 1 : Phase préalable au lancement des consultations
- Rapport de la personne responsable sur le choix du mode de gestion et le principe de délégation de service public
- Eléments financiers liés à l’avis d’appel public à la concurrence et au cahier des charges
- Assistance à la collectivité dans la démarche financière et fiscale liée à la délégation de service public
 
Phase 2 : Phase de consultation
- Assistance pendant la phase de mise en concurrence
- Présence impérative aux commissions et à leurs réunions préparatoires
- Analyse financière des offres
 
 
 
Phase 3 : Phase de négociation
- Assistance à la négociation
- Rédaction des éléments financiers du contrat définitif
 
Les variantes ne sont pas autorisées.
 
 
Quantités :

Nombre d’heures estimées pour chacune des phases et pour chacun des éléments de mission contenu dans chacune des phases.
Chaque phase fera l’objet d’un délai particulier qui sera notifié par un ordre de service.
 
Mission d’assistance conseil sur le plan fiscal et financier portant :
- sur la globalité des ouvrages et équipements à qualifier en phase d’exploitation ;
- sur toutes les phases de la procédure de délégation de servcie public (DSP) au sens de l’article 1411-1 du code général des collectivités territoriales et susceptible de couvrir les champs suivants :
 
- l’exploitation d’un parc de stationnement (sur une superficie de 31,5 hectares correspondant à une capacité de plus de 4000 places de stationnement) ;
- l’exploitation d’un système de transport ;
- la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un système de transport ;
- la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’un parc de stationnement.
 
 
Durée du marché ou délai d’exécution :
 
Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa notification au titulaire, valant ordre de service de la phase 1.
Le terme du contrat est fixé au retour du contrôle de légalité de la convention de délégation de service public signée, plus trois mois.
 
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
 
Les prestations à réaliser sont distinguées par phases, le déclenchement d’une phase n’ouvrant pas droit pour le titulaire du marché au déclenchement des phases suivantes ou précédentes si celles-ci n’ont pas été déclenchées par le Syndicat Mixte.
Le montant total des prestations à fournir s’entend d’un montant forfaitaire global maximal.
Les prix sont fermes.
Il ne sera pas versé d’avance forfaitaire.
Le délai global de paiement est de 45 jours après réception de facture au siège du Syndicat Mixte à Ardevon. Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel est engagé dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat et le Syndicat Mixte, maître d’ouvrage, ce dernier regroupant les régions de Basse-normandie et de Bretagne, le département de la Manche et les communes du Mont Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson. L’Union Européenne, le département d’Ille et Vilaine et l’agence de l’eau Seine-Normandie apportent leur concours financier au Syndicat Mixte.

Forme juridique que devra revêtir le groupement de prestataires de services :
 
Entreprise unique ou groupement solidaire : chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu’une seule candidature en agissant soit en qualité de candidat individuel, soit de membre d’un groupement.
 
 
Critères d’attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée au regard des critères pondérés ci-après :
- Qualifications professionnelles, critère pondéré à 40%
- Valeur qualitative de l’offre, critère pondéré à 30%
- Prix des prestations, critère pondéré à 30%
 
 
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : :
 
Vendredi 9 mars 2007 à 16 heures
 

Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
 
120 jours à compter de la date limite de réception des offres
 

Autres renseignements :
 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : 07-0003
Langue(s) pouvant être utilisée dans l’offre ou la demande de participation : Français
Unité monétaire utilisée : euro
Le marché s’inscrit dans un projet/ programme financé par des fonds communautaires : FEDER.
 

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Situation propre des opérateurs économiques :
- une lettre de candidature et d’habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC4) ;
- une déclaration du candidat (DC5) ;
- les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ;
- si redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet
- une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner .
 
Capacité économique et financière :
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- un acte d’engagement renseigné et signé ;
- une proposition de prix (devis détaillé).
 
Capacité technique :
- des références récentes en matière d’assistance à maîtrise d’ouvrage financière et fiscale pour la mise en œuvre de projets d’infrastructures de transport et de stationnement dans le cadre de la délégation de service public (objet des prestations, dates, clients, interlocuteurs et coordonnées) ;
- des indications des titres d’études et professionnels des cadres de l’entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.

La prestation n’est pas réservée à une profession particulière


Type de procédure :
Procédure adaptée


Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
 
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents : 09/03/2007à 16 heures.
 
Le dossier de consultation est remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par voie postale, par télécopie ou par courriel au siège du Syndicat Mixte à Ardevon.
Les renseignements complémentaires sont communiqués par le pouvoir adjudicateur 6 jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des offres.
 
Les renseignements demandés sont acceptés au plus tard 8 jours avant la date fixée pour la réception des offres.
 
 
Conditions de remise des offres :

Les plis, portant la mention «Assistance financière et fiscale à la délégation de service public» seront transmis par tout moyen permettant de définir de façon certaine la date et l’heure de réception (par courrier recommandé, Chronopost, déposé en main propre contre récépissé à l’adresse du syndicat mixte à Ardevon).
 
 
Date limite de réception des offres :
 
9 mars 2007 à 16 heures
 
 
Procédure de recours :

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif, 3 rue Arthur Le Duc F-14000 CAEN, Tél. 02.31.70.72.72
 
 
Introduction des recours :

Référé pré-contractuel : avant la signature du contrat et dans les 10 jours à partir de la notification de rejet des offres
 
Contentieux de l’annulation et de l’indemnisation : délai de 2 mois à compter de la décision contestée
 
 
Date de parution du présent avis :
 
8 février 2007

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur :
Syndicat mixte Baie du Mont Saint-Michel
Personne responsable du marché : M. le Président du Syndicat mixte
2 rue du Prieuré
50170 ARDEVON
Tél. 02.33.89.01.01
Télécopieur : 02.33.89.26.58
Courriel : syndicat.mixte@rcm-mtstmichel.fr
Adresse internet : http://www.projetmontsaintmichel.fr

Objet du marché :
Réalisation d’un levé topographique par méthode de levé laser aéroporté
 
Type de marché :
Services
 
CPV objet principal :
74274200-2
 
Lieu d’exécution :
Baie du Mont Saint-Michel, F-50170 Le Mont Saint-Michel
 
Caractéristiques principales :
Il s’agit d’un marché à tranches conditionnelles.
Tranche ferme : levé topographique par méthode laser aéroporté (délai d’exécution : 2 mois à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer la prestation)
Tranche conditionnelle 1 : données altimétriques MNT et MNE (délai d’exécution : 1 mois à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant de commencer la prestation)
 
Les variantes ne sont pas autorisées.
 
Quantités :
Le présent marché portera sur une couverture côtière d’environ 53 Km² dans la Baie du Mont Saint-Michel
 
 
Modalités essentielles de financement et/ou de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les prix du marché sont fermes actualisables. Aucune avance forfaitaire ne sera versée.
Le délai global de paiement est de 45 jours à compter de la réception des factures à la Mission Mont Saint-Michel, conducteur d’opération. Le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont Saint-Michel est engagé dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat et le syndicat Mixte, maître d’ouvrage, ce dernier regroupant les régions de Basse-normandie et de Bretagne, le département de la Manche et les communes du Mont Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson. L’Union Européenne, le département d’Ille et Vilaine et l’agence de l’eau Seine-Normandie apportent leur concours financier au Syndicat Mixte.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché :
Le prestataire pourra se constituer candidat en tant qu’entreprise individuelle ou pourra recourir au groupement solidaire. Chaque candidat ne pourra remettre qu’une seule candidature en agissant soit en qualité de candidat individuel, soit de membre d’un groupement
 
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française.
Unité monétaire utilisée : euro
 
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
-          copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
 
-          une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaire concernant les fournitures, services ou travaux, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
 
-          une lettre de candidature (DC4) ;
 
-          une déclaration sur l’honneur (DC5) ou  déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant :
 
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;
 
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;
 
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ;
 
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;
 
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
 
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
 
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
 
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
 
-          les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les co-traitants au stade de la passation du marché ;
 
-          au titre des capacités techniques, le candidat présentera des références récentes en matière de prestations de levé laser aéroporté présentant des similitudes avec les interventions prévues au marché
 
-          au titre de l’offre (projet de marché), il est exigé : une note présentant les personnes physiques proposées pour exercer la mission, leurs compétences, ainsi que les moyens matériels de l’entreprise. De surcroît, en plus des pièces contractuelles prévues au marché (acte d’engagement, bordereau des prix, détail estimatif, décomposition des prix forfaitaires), le candidat transmettra un mémoire technique constitué d’une note présentant les dispositions que le candidat se propose d’adopter pour exécuter la mission (propositions et intentions pour répondre aux besoins exprimés dans le CCTP, méthodologie, moyens affectés aux différentes prestations, mesures prises pour assurer la qualité des prestations (PAQ ou tout document de qualité) devra être fournie.
 
NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées
 
 
Critères d’attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
capacité du candidat (note sur 20 points) : 30%
valeur technique de l’offre (note sur 20 points) : 30%
prix des prestations (note sur 20 points) : 40%
 
Type de procédure :
Procédure adaptée
 
Date limite de réception des offres :
26 février 2007 à 16 heures
 
Délai minimum de validité des offres :
120 jours à compter de la date limite de réception des offres
 
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l’entité adjudicatrice : 07-0001
 
Renseignements complémentaires :
D’ordre administratif : Syndicat Mixte Baie du Mont Saint-michel, 2 rue du prieuré à Ardevon (F-50170)
communiqués dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande ;
 
D’ordre technique : DDE de la Manche, 962 avenue de Paris à Saint-Lô (F-50006) communiqués 6 jours au plus tard avant la date fixée pour la réception des offres
 
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Remis gratuitement aux candidats qui en font la demande par télécopie, courriel ou courrier transmis au syndicat Mixte à Ardevon
 
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Les soumissionnaires ont la possibilité de transmettre leur offre soit par lettre recommandée avec avis de réception postal à l’adresse du Syndicat Mixte à Ardevon, soit remis contre récépissé à l’adresse du Syndicat Mixte à Ardevon avant la date et l’heure limite fixées pour la réception des offres.
 
Date d’envoi du présent avis : 1^er février 2007